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Politique de confidentialité

 

Dispositions Générales

 

En utilisant le site internet (ci-après le « Site »), vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles (ci-après les « Données Personnelles » ou « Données ») de la manière décrite dans la présente Politique de Confidentialité. En cas de modification ou de mise à jour, la Politique de Confidentialité révisée sera mise en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour. Vous devrez en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour de la Politique de Confidentialité.
Vos Données Personnelles collectées à partir du Site sont traitées par la société Mon Agenda Ludique en qualité de responsable du traitement.
Vous pouvez adresser vos questions ou demandes concernant le traitement de vos données personnelles à l’adresse suivante : contact@mon-agenda-ludique.fr
Toutes les données recueillies sont hébergées et stockées sur les serveurs de 1&1 IONOS, basé en Union Européenne.
La société Mon Agenda Ludique est très soucieuse du respect de votre vie privée et de la confidentialité de vos Données Personnelles. Elle s'engage ainsi à traiter vos Données Personnelles dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »).

  1. DONNEES COLLECTEES 

a. Quels types de données collectons-nous et pourquoi ?

Lorsque vous créez un compte sur Mon Agenda Ludique ou faites une inscription à un évènement, nous vous demandons de nous fournir certaines informations, à savoir :

    1. Vos informations personnelles : adresse email, mot de passe, nom, prénom et n° de téléphone. Ces informations - tout comme votre ville, votre code postal, et votre date de naissance - peuvent également être complétées (et modifiées) depuis votre espace personnel, rubrique “Mon Profil”. Ces informations nous permettent d’assurer le suivi de vos réservations, afin de vous assurer la meilleure expérience possible sur notre site
    2. Vos préférences : à vous de nous dire quels emails marketing vous souhaitez recevoir de notre part au moment de votre inscription. En utilisant et en navigant sur notre site, vous vous engagez à accepter notre politique de dépôt de cookies.
      Cas particulier des personnes mineures.
      Conformément au droit français qui s’applique, le consentement des mineurs de moins de 15 ans ne peut être collecté qu’avec l’accord d’un responsable légal. Nous invitons ainsi les utilisateurs à s’assurer du respect de cette règle, et à noter que les inscriptions à des évènements pour des personnes mineures doit se faire avec le consentement d’un responsable légal.

b. Ces données sont collectées pour :

Vous permettre de vous inscrire à un évènement, et assurer le suivi de tous les évènements auxquels vous avez ou souhaitez participer.
Nous assurons le bon déroulement de votre inscription, en transmettant vos informations principales aux organisateurs de l’évènement dans lequel vous êtes inscrit : il s'agit de votre adresse email, nom, prénom et n° de téléphone. Ces informations ne doivent pas être utilisées par nos partenaires à d’autres fins que l’organisation de l’évènement. Toutefois, si vous souhaitez vous opposer fermement à l’utilisation de votre adresse email, nous vous invitons à le communiquer directement à l’organisateur de l’évènement.
Enfin, notre prestataire de paiement sécurisé reçoit vos informations bancaires afin de procéder au paiement des organisateurs de l’évènement en cas d’inscription à un évènement payant.
Ces prestataires répondent également aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données et vos informations ne peuvent être divulguées à une fin autre que le bon déroulement de vos commandes.
Mon Agenda Ludique peut également utiliser vos Données à des fins de communication pour l'envoi de newsletters, des informations, et des invitations à des évènements.
Nous conservons les Données Personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux traitements mis en place. Nous pouvons également conserver vos Données pour une durée plus longue dans le cadre de ses obligations légales.
Quant aux Données Personnelles utilisées à des fins de communication, elles sont conservées pendant trois (3) ans à partir du moment de la collecte ou de votre dernier contact avec le Site.


 

  1. NOTRE CHARTE DE BONNE CONDUITE

a. Sécurité et conservation des données
Nous nous efforçons de maintenir le niveau de sécurité le plus élevé possible afin de protéger vos données à caractère personnel. Nous utilisons notamment un système de paiement sécurisé pour garantir la sécurité des transactions bancaires effectuées sur notre site. Cependant, nos utilisateurs ont également un rôle à jouer dans la protection de leurs données : ainsi, nous vous invitons à garder confidentiels votre identifiant et mot de passe afin qu’ils ne soient pas utilisés par une tierce personne sans votre accord.
A noter que nous ne conservons pas vos données bancaires et utilisons les services de paiement Stripe pour une sécurité optimale, et pour garantir les opérations bancaires liées à vos commandes

b. Minimiser les données
Afin de sécuriser au mieux vos précieuses informations, nous sommes attentifs à “minimiser” le nombre de données personnelles collectées par notre service.

  1. QUELS SONT VOS DROITS ?
    Conformément à la réglementation en vigueur, vous avez le droit de demander une copie des données personnelles vous concernant. Avant de vous répondre favorablement, nous sommes susceptibles de vous demander une pièce justificative.

De la même façon, si vous souhaitez faire rectifier des informations à caractère personnel vous concernant, faites-nous en la demande par email (en écrivant à contact@mon-agenda-ludique.fr
) : nous serons ravis de garder une information la plus juste possible.
Toute demande devra être adressée par email à contact@mon-agenda-ludique.fr
 et préciser sur quelle(s) information(s) ou type(s) de traitement(s) elle porte. Mon Agenda Ludique s’engage à respecter et à appliquer chacun de vos droits dans un délai jugé raisonnable compte-tenu des moyens techniques et humains dont nous disposons.


Sachez que vous pouvez également accéder et modifier vos informations principales depuis votre espace personnel dans la page “Mon Profil”. Vos préférences de communication peuvent également être modifiées dans la page “Mon Compte”.

Le Règlement Général sur la Protection des Donnée mentionne également votre droit de vous opposer au traitement de vos données, votre droit à l’oubli et votre droit à la portabilité.
Pour consulter notre registre de traitement, et connaître l’ensemble des données susceptibles d’être collectées et/ou transmises à nos partenaires et sous-traitants, merci d’adresser votre demande par email à contact@mon-agenda-ludique.fr


 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute inscription ou organisation d’évènements ("l’Evènement",  "les Offres" ou "les Crédits") proposés par Mon Agenda Ludique aux consommateurs et Membres non professionnels sur son site Internet Mon Agenda Ludique.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet https://www.mon-agenda-ludique.fr/.

Le Membre est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Membre.

Les coordonnées de Mon Agenda Ludique sont les suivantes : 246B route des Vieux Chênes, 74350, Villy-le-Pelloux, France.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Mon Agenda Ludique constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Membre.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Membre dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par mail et en justifiant de son identité, à contact@mon-agenda-ludique.fr.

Le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet Mon Agenda Ludique. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Mon Agenda Ludique constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Mon Agenda Ludique et le Membre via le site Internet Mon Agenda Ludique.

La validation de la commande de Services par le Membre vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Membre reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet Mon Agenda Ludique.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Membre est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Le site internet Mon Agenda Ludique est un site de référencement d’évènements payant ou gratuit autour du jeu de société qui permet aux utilisateurs enregistrés (« Les Membres ») de s’inscrire à ces tournois ou soirées référencées (« L’Evènement »).

Le site internet Mon Agenda Ludique peut contenir des liens vers des sites internet ou des ressources tiers. Ces sites internet ou ressources tiers peuvent être soumis à des conditions de services et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes. Mon Agenda Ludique ne saurait être tenu responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites internet ou ressources tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces tiers. Les liens vers ces services tiers ne sauraient être interprétés comme une approbation par Mon Agenda Ludique de ces Services Tiers.

Du fait de la nature d’internet, Mon Agenda Ludique ne peut garantir la disponibilité et l’accessibilité ininterrompues et continues du site Mon Agenda Ludique. Mon Agenda Ludique peut limiter la disponibilité du site internet ou de certaines zones ou fonctionnalités du site internet si cela est nécessaire en raison des capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité des serveurs ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement du site internet.

 

Création d'un compte

 

Il est nécessaire de créer un compte ou de se connecter avec Facebook ou Google+, pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du site Mon Agenda Ludique.

Il appartient au Membre de préserver la confidentialité et la sécurité de ses identifiants. Le Membre est responsable de toutes les activités menées avec son compte.

Si un Membre est mineur, le consentement préalable des parents est requis pour la création d’un compte avec la fourniture de l’adresse d’un parent.

 

Conditions applicables à la création d'évènement

 

Tout Membre peut créer un évènement gratuit sur le site Mon Agenda Ludique, à ce titre le Membre doit fournir des informations complètes et exactes sur l’évènement organisé (comme le lieu, la date et l’heure, la nature de l’évènement), et fournir d’autres informations utiles demandées par Mon Agenda Ludique.

Il appartient au Membre de tenir à jour les informations de son annonce.

Mon Agenda Ludique étant spécialisé dans la création d’évènements de loisirs, il est précisé qu’il est interdit de créer des évènements liés à des jeux d’argent, de hasard ou tout autre évènement prohibé par la loi.

Mon Agenda Ludique se décharge de toute responsabilité en cas de création d’un évènement illégal dont il n’aura pu avoir connaissance.

 

Conditions applicables à l'inscription à un évènement

 

Le Membre sélectionne sur le site Mon Agenda Ludique, les évènements auxquels il désire s’inscrire, selon les modalités suivantes :


  • Rechercher un évènement ;
  • Sélectionner un évènement ;
  • Se connecter sous son espace personnel ;
  • S’inscrire

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Membre.

L'enregistrement d'une inscription à un évènement sur le site de Mon Agenda Ludique est réalisé lorsque le Membre accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Membre a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total si l’évènement choisi est payant et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Membre de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

L’inscription à un évènement ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Membre de la confirmation de l'acceptation de la commande par Mon Agenda Ludique, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet Mon Agenda Ludique constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Membre et Mon Agenda Ludique.

Mon Agenda Ludique se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute inscription d'un Membre avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les inscriptions sont clôturées 2h avant l'heure de début de l'évènement.

 

Tarifs

 

Mon Agenda Ludique propose des évènements gratuits et payants.
Les évènements payants proposés par Mon Agenda Ludique sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet Mon Agenda Ludique selon le récapitulatif de la commande avant sa validation.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Mon Agenda Ludique dans les conditions précisées sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, Mon Agenda Ludique se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Membre correspond au montant total de l'achat.
Une facture est établie par Mon Agenda Ludique et remise au Membre lors de la fourniture des Services commandés.

 

Conditions de paiement

 

Lorsque le Membre sélectionne un évènement payant, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Membre, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)

Pour toute question relative au moyen de paiement, Mon Agenda Ludique vous invite à prendre connaissance des Conditions Générales D’Utilisation de Stripe accessibles au lien suivant : https://stripe.com/fr/ssa

Mon Agenda Ludique ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Membre si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Membre ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Mon agenda ludique.

 

Confirmation de l'inscription à un évènement

 

A compter de la validation définitive du Membre dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, le Membre recevra une confirmation à l’adresse mail qu’il aura indiqué lors de sa commande sur le site Internet Mon Agenda Ludique de son inscription à l’évènement sélectionné.

Toute annulation à un évènement de la part du Membre est possible 48h avant l'heure de début de l'évènement, et le remboursement sera fait exclusivement avec les crédits Mon Agenda Ludique.

Mon Agenda Ludique s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Membre, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Membre lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Membre disposera d'un délai de 10 jours à compter de la date de l’évènement pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Mon Agenda Ludique.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Membre.

 

Annulation d'un évènement

 

Dans le cas où l’organisateur de l’évènement annulerait l’évènement, le Membre sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la date présumée de l’évènement.

 

Droit de rétractation

 

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Membre ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive à compter du jour de l’évènement selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

 

Notation et commentaires

 

Dans un certain délai après la finalisation d’une inscription à un évènement, un Membre peut laisser une note à propos de l’évènement auquel il a participé.

Les notations reflètent l’opinion de Membres individuels et non celle de Mon Agenda Ludique.

Les notations ne sont pas vérifiées par Mon Agenda Ludique et peuvent être infondés ou mensongers.

Les notations laissées par le Membre doivent être fidèles et ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires.

 

Responsabilité de Mon Agenda Ludique - Garantie

 

La garantie de Mon Agenda Ludique est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Membre et Mon Agenda Ludique ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

En tout état de cause, Mon Agenda Ludique ne pourra être tenu responsable pour toute modification ou annulation d’un évènement organisé par un tiers.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet Mon Agenda Ludique sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Mon Agenda Ludique ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Membre, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

Informatiques et libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Membre sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Mon Agenda Ludique répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Membre dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet Mon Agenda Ludique.

 

Propriété Intellectuelle

 

Le contenu du site internet est la propriété de Mon Agenda Ludique et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Force Majeure

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

Droit applicable - Langue

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Mon Agenda Ludique et le Membre seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Membre est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Information précontractuelle - Acceptation du membre

 

Le Membre reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Mon Agenda Ludique s'engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l'identité de Mon Agenda Ludique, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet Mon Agenda Ludique emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés si ces derniers sont payants, ce qui est expressément reconnu par le Membre, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Mon Agenda Ludique.

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